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Convention constitutive
Depuis 1996, l'OREFQ est sur le plan juridique, un Groupement d'Intérêt Public (GIP) constitué de deux membres, l'Etat et la Région (cf. son texte fondateur qui est la convention constitutive).
La présidence du groupement est confiée au Préfet de région. La durée de vie du groupement, définie à l'avance comme pour tous les GIP, est alignée sur celle des Contrats de Projet Etat Région (CPER). Elle fait donc l'objet de reconductions successives à chaque échéance de CPER.
La référence à cette contractualisation plus globale que constitue le CPER pour arrêter la durée de vie du groupement atteste du caractère typiquement régional de l'outil ainsi que du service opérationnel qu'il doit rendre. |
